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Termes et Conditions
Conditions générales d'utilisation
En vigueur au 01/01/2018
Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalitĂ©s de mise Ă disposition du site et des services par La SAS du chĂąteau la Mothe Chandeniers et de dĂ©finir les conditions dâaccĂšs et dâutilisation des services par « l'Utilisateur ».
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Pour le cas oĂč les dispositions des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales entreraient en conflit avec les CGU de Stripe, il est convenu que les dispositions des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales prĂ©vaudront.
Article 1 : Les mentions légales
L'édition du site https://www.mothe-chandeniers.com est assurée par La SAS du chùteau la Mothe Chandeniers, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 835113820, dont le siÚge social est situé au 4 RTE DE ROIFFE 86120 LES TROIS-MOUTIERS
Numéro de téléphone 01 76 46 11 00
Adresse e-mail : contact@mothe-chandeniers.com.
Le Directeur de la publication est : Romain Delaume
Numéro de TVA intracommunautaire : FR58835113820
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ARTICLE 2 : AccĂšs au site
Le site https://www.mothe-chandeniers.com permet Ă l'Utilisateur un accĂšs gratuit aux services suivants :
billetterie
informations générales (histoire)
accÚs à un espace co-chùtelain privé
informations pratiques (privatisation)
services de contact
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LâUtilisateur non membre n'a pas accĂšs aux services rĂ©servĂ©s. Pour cela, il doit sâinscrire en remplissant le formulaire dâinscription ou en renseignant un code commun aux co-chĂątelains. En acceptant de sâinscrire aux services rĂ©servĂ©s, lâUtilisateur membre sâengage Ă fournir des informations sincĂšres et exactes concernant son Ă©tat civil et ses coordonnĂ©es, notamment son adresse email.
Pour accĂ©der aux services, lâUtilisateur doit ensuite s'identifier Ă l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui seront prĂ©dĂ©finis lors de son inscription.
Tout Utilisateur membre réguliÚrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
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L'Utilisateur a la possibilitĂ© de contacter le site par messagerie Ă©lectronique Ă lâadresse email de lâĂ©diteur communiquĂ© Ă lâARTICLE 1.
ARTICLE 3 : Collecte des données
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accÚs, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :
· par mail à l'adresse email contact@mothe-chandeniers.com
· par voie postale au chùteau la Mothe Chandeniers, 4 route de Roiffé, 86120 Les Trois-Moutiers ;
· via un formulaire de contact ;
3.1. Données Personnelles des Membres
3.1.1. Collecte des Données Personnelles par la Société
La simple visite du Site ne requiert pas la collecte de DonnĂ©es Personnelles. A lâinverse, toute inscription Ă la newsletter ou ouverture dâun Espace Personnel sur le Site pour devenir Membre donne lieu Ă la collecte des DonnĂ©es Personnelles par la SociĂ©tĂ© en tant que responsable de traitement, Ă©tant prĂ©cisĂ© que lâouverture dâun Espace Personnel est strictement nĂ©cessaire pour avoir accĂšs Ă lâintĂ©gralitĂ© des Services proposĂ©s par le Site. Toute personne souhaitant devenir Membre sur le Site doit remplir un formulaire dâinscription dĂ©taillĂ© tel que prĂ©vu Ă cet effet, renseigner les DonnĂ©es Personnelles nĂ©cessaires Ă la crĂ©ation de l'Espace Personnel, Ă savoir Genre, nom, prĂ©nom, date de naissance et une adresse e-mail valide et un justificatif dâidentitĂ© pour les prestataires et confirmer son consentement aux prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales, aux CGU de Lemonway, aux CGU de Stripe et aux CGU de Typeform. A ce titre, le Membre s'engage Ă fournir des informations exactes, complĂštes et actuelles Ă la SociĂ©tĂ©. En cas de violation de cet engagement, la SociĂ©tĂ© pourra clĂŽturer lâEspace Personnel du Membre conformĂ©ment aux dispositions de lâarticle 14.
3.1.2 Collecte des Données Personnelles par des tiers
A travers le service Stripe, lâEmetteur collecte des DonnĂ©es Personnelles du Membre afin de mener Ă bien les opĂ©rations de paiement. A ce titre, lâEmetteur est responsable du traitement quâil met en Ćuvre pour les besoins de sa propre activitĂ©. La SociĂ©tĂ© recommande au Membre de prendre connaissance des CGU de Stripe dĂ©taillant la politique de protection des DonnĂ©es Personnelles mise en Ćuvre par lâEmetteur avant lâutilisation des Services. En aucun cas, la SociĂ©tĂ© ne saurait ĂȘtre tenue responsable de toute violation de la rĂšglementation Ă ce titre par l'Emetteur. La SociĂ©tĂ© n'est pas co-responsable des traitements rĂ©alisĂ©s par l'Emetteur.
A travers le service Typeform, Typeform collecte des DonnĂ©es Personnelles du Prestataire afin de mener Ă bien les opĂ©rations dâinscription. A ce titre, l Typeform est responsable du traitement quâil met en Ćuvre pour les besoins de sa propre activitĂ©. La SociĂ©tĂ© recommande au Membre de prendre connaissance des CGU de Typeform dĂ©taillant la politique de protection des DonnĂ©es Personnelles mise en Ćuvre par Typeform avant lâutilisation des Services. En aucun cas, la SociĂ©tĂ© ne saurait ĂȘtre tenue responsable de toute violation de la rĂ©glementation Ă ce titre par l'Emetteur. La SociĂ©tĂ© n'est pas co-responsable des traitements rĂ©alisĂ©s par l'Emetteur.
ARTICLE 4 : Gestion des données personnelles
Les donnĂ©es Ă caractĂšre personnel qui vous sont demandĂ©es sont nĂ©cessaires pour assurer la crĂ©ation et la gestion de votre compte et de vos achats. Le cas Ă©chĂ©ant, elles permettent lâenvoi de communications par email informant sur lâoffre et les opĂ©rations de La SAS du chĂąteau la Mothe Chandeniers ; la segmentation et la programmation de campagnes automatisĂ©es ; lâĂ©laboration de statistiques sur les performances des emails (ouvertures et clics) ; les contrĂŽles des adresses email et des numĂ©ros de tĂ©lĂ©phone. Vous pouvez vous opposer Ă cet envoi en Ă©crivant un email Ă contact@mothe-chandeniers.com
Elles sont destinĂ©es Ă La SAS du chĂąteau la Mothe Chandeniers, responsable du traitement et leur base est soit contractuelle soit fondĂ©e sur le consentement du Membre pour ce qui concerne son inscription Ă lâenvoi de communications. Elles pourront ĂȘtre communiquĂ©es, pour ces mĂȘmes finalitĂ©s, aux personnes habilitĂ©es Ă en connaĂźtre au sein de La SAS du chĂąteau la Mothe Chandeniers, ainsi quâĂ ses prestataires. Elles sont conservĂ©es pendant 3 ans (10 ans sâil sâagit de donnĂ©es de facturation), et Ă compter du jour de la crĂ©ation de votre compte.
Le Membre bĂ©nĂ©ficie dâun droit dâaccĂšs, de rectification, dâeffacement, dâopposition, dâun droit Ă la portabilitĂ© des informations qui le concernent ainsi que dâun droit Ă la limitation des traitements qu'il peut exercer en adressant un courriel Ă contact@mothe-chandeniers.com ou en adressant un courrier au chĂąteau la Mothe Chandeniers, 4 route de RoiffĂ©, 86120 Les Trois-Moutiers, France en prĂ©cisant ses coordonnĂ©es et en justifiant de son identitĂ© par tout moyen.
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Le Membre dispose du droit de dĂ©finir des directives gĂ©nĂ©rales et particuliĂšres dĂ©finissant la maniĂšre dont il entend que soient exercĂ©s les droits susmentionnĂ©s en cas de dĂ©cĂšs. Il a le droit dâintroduire une rĂ©clamation auprĂšs de la Commission Nationale de lâInformatique et des LibertĂ©s (CNIL), autoritĂ© de contrĂŽle en charge du respect des obligations en matiĂšre de donnĂ©es Ă caractĂšre personnel. Pour toute question relative au traitement de ses donnĂ©es Ă caractĂšre personnel, le Membre peut contacter la SAS du chĂąteau la Mothe Chandeniers au chĂąteau la Mothe Chandeniers, 4 route de RoiffĂ©, 86120 Les Trois-Moutiers - France ou par email Ă contact@mothe-chandeniers.com.
ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
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ARTICLE 9 : Publication par lâUtilisateur
Le site permet aux membres de publier les contenus suivants :
Photographies (non opérationnelles, à venir).
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ARTICLE 10 : Condition de remboursement des frais dâinscription
Les frais dâinscription ne sont pas remboursables.
10.1. Publication des Expériences sur le Sites internet
Il appartient au Prestataire, qui souhaite publier une Expérience, de s'assurer que :
- Il dispose de tous les droits nécessaires pour publier l'Expérience sur le Site.
- l'Expérience ou sa présentation sur le Site ne contient pas d'informations inexactes ou trompeuses et n'est pas de nature à induire les Visiteurs / les autres Membres en erreur.
- L'ExpĂ©rience ou sa prĂ©sentation est conforme Ă toutes les dispositions lĂ©gales ou rĂ©glementaires en vigueur et notamment que l'ExpĂ©rience ou sa prĂ©sentation n'est pas susceptible de porter Ă atteinte, sans que cette liste soit exhaustive, Ă la dignitĂ© humaine, Ă la vie privĂ©e d'une personne, Ă l'ordre public, aux bonnes mĆurs, aux droits de la SociĂ©tĂ©, ou plus gĂ©nĂ©ralement de tout Membre ou tiers.
- L'Expérience ou sa présentation n'est pas constitutive d'une activité illégale.
Pendant toute la durée de publication de l'Expérience sur le Site, il appartient également au Prestataire de tenir à jour l'ensemble des informations contenues dans sa publication et de veiller à ce qu'elles respectent toutes dispositions légales ou réglementaires en vigueur et les présentes Conditions Générales.
Le Prestataire est entiĂšrement et exclusivement responsable de la publication et de la prĂ©sentation de l'ExpĂ©rience sur le Site et des consĂ©quences qui pourraient en dĂ©couler. Le Prestataire garantit donc la SociĂ©tĂ© contre toute demande, action, litige ou recours qui pourrait ĂȘtre formĂ© Ă son encontre Ă raison de la publication sur le Site d'une ExpĂ©rience.
Les Clients reconnaissent et acceptent que la Société ne peut encourir la moindre responsabilité du fait de la présentation sur le Site par les Prestataires de leurs Expériences et plus généralement de tout acte ou omission dans la présentation ou la publication de l'Expérience proposée et, le cas échéant, réservée sur le Site.
10.2. Modification ou suppression de la Publication sur le Site par le Prestataire
Une fois publiĂ©e, la prĂ©sentation, les spĂ©cifications, les caractĂ©ristiques et le contenu des ExpĂ©riences peuvent ĂȘtre modifiĂ©s par le Prestataire. Ces modifications et/ou suppression peuvent intervenir Ă tout moment au cours de la publication d'une ExpĂ©rience sur le site. Elles n'affectent pas les rĂ©servations qui ont Ă©tĂ© effectuĂ©es antĂ©rieurement Ă la modification ou Ă la suppression de la publication. Toute modification effectuĂ©e par le Prestataire doit respecter les conditions prĂ©vues par les Conditions GĂ©nĂ©rales, notamment en matiĂšre de prĂ©sentation et de publication d'une ExpĂ©rience.
10.3. Suspension, interruption ou modification de la publication par la Société
Sans que cela ne crĂ©e Ă sa charge une obligation de vĂ©rifier le contenu, lâexactitude et la cohĂ©rence des contenus, la SociĂ©tĂ© est en droit de refuser, conformĂ©ment aux usages de presse et de publication, la publication dâune ExpĂ©rience. La SociĂ©tĂ© est libre de supprimer ou modifier, prĂ©alablement ou ultĂ©rieurement Ă sa diffusion, tout contenu sur le Site qui ne serait pas en relation avec le contenu normalement attendu, la ligne Ă©ditoriale du Site ou irrespectueux des lois et rĂšglements en vigueur. A cette fin, la SociĂ©tĂ© est en droit dâeffectuer une surveillance Ă©lectronique pour repĂ©rer les contenus litigieux et de prendre des sanctions Ă lâencontre de son auteur, notamment son exclusion. Ainsi, sans prĂ©judice de toute autre droit de la SociĂ©tĂ© au titre des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales, en cas de manquement par un Prestataire Ă lâune quelconque de ses obligations, la SociĂ©tĂ© se rĂ©serve le droit de bloquer toute ExpĂ©rience ou contenu du Prestataire concernĂ©, de supprimer les messages ou contenus litigieux quelle que soit leur nature, dâempĂȘcher la publication de tout ou partie de l'ExpĂ©rience, et/ou de bloquer son accĂšs Ă tout ou partie des Services, de façon temporaire ou dĂ©finitive, sans contrepartie ni remboursement et sans prĂ©judice des recours susceptibles dâĂȘtre exercĂ©s contre le Prestataire.
10.4 Promotion sur le Site ou sur tout autre support
AprĂšs accord de la SociĂ©tĂ©, les ExpĂ©riences et les Contenus fournis par les Prestataires sont publiĂ©s sur le Site, dont la consultation par les Visiteurs et les Membres est entiĂšrement libre et gratuite. Les Membres pourront ĂȘtre avertis de la mise en ligne d'une ExpĂ©rience par un courrier Ă©lectronique d'information envoyĂ©e Ă leur intention par la SociĂ©tĂ©. Aux fins de promotion des ExpĂ©riences, le Prestataire accepte aux termes des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales que les contenus et les informations fournis soient exploitĂ©s librement par la SociĂ©tĂ© pour les besoins de la fourniture des Services et de la mise en ligne du Site. A ce titre, le classement des ExpĂ©riences dans les rĂ©sultats de recherche sur le Site peut varier en fonction de diffĂ©rents facteurs, tels que les critĂšres de recherche sĂ©lectionnĂ©e par le Membre recherchant une ou plusieurs ExpĂ©riences, le prix de l'ExpĂ©rience, les dates de disponibilitĂ© de l'ExpĂ©rience, le lieu de l'ExpĂ©rience, le nombre de BĂ©nĂ©ficiaires souhaitĂ©es, les commentaires et notations de l'ExpĂ©rience. Dans le cadre de la promotion du Site et des Services, le Prestataire accorde Ă la SociĂ©tĂ©, sans restriction ni rĂ©serves et aussi longtemps que son Espace Personnel demeure actif : le droit d'exploiter et de reproduire sur le Site, les noms, prĂ©noms et qualitĂ© du Prestataire, le nom et l'ensemble des caractĂ©ristiques de l'ExpĂ©rience publiĂ©e sur le Site ainsi que les contenus et informations y affĂ©rents, en prĂ©sence de marques ou logos des partenaires annonceurs et sponsors de la SociĂ©tĂ©.
ARTICLE 11. RESERVATION, PRIX ET PAIEMENT D'UNE EXPERIENCE
11.1 Réservation d'une Expérience
La rĂ©servation d'une ExpĂ©rience se fait exclusivement sur ou depuis le Site www.mothe-chandeniers.com et est ouverte Ă tous les Membres. Le Membre choisit sur le Site les ExpĂ©riences de son choix, en cliquant sur le lien correspondant. Il indique ensuite la date pour laquelle il souhaite effectuer une rĂ©servation et le nombre de bĂ©nĂ©ficiaires. Il doit alors vĂ©rifier les informations concernant les caractĂ©ristiques essentielles de l'ExpĂ©rience, la date souhaitĂ©e de rĂ©servation de l'ExpĂ©rience, le nombre de BĂ©nĂ©ficiaire souhaitĂ©, le prix de l'ExpĂ©rience, la politique d'annulation et de modification d'une rĂ©servation Ă©ventuellement applicable ainsi que tous les frais applicables et exigibles en sus du prix de l'ExpĂ©rience le cas Ă©chĂ©ant toutes les taxes applicables. PrĂ©alablement Ă la demande de rĂ©servation d'une ExpĂ©rience, le Membre doit s'assurer qu'il respecte les conditions, rĂšgles et restrictions dĂ©finies par le Prestataire pour la rĂ©alisation de l'ExpĂ©rience ainsi que les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales. Si l'ExpĂ©rience est rĂ©servĂ©e pour le bĂ©nĂ©fice d'un ou de plusieurs tiers, le Membre doit Ă©galement porter Ă la connaissance de celui-ci ou de ceux-ci lesdites conditions, rĂšgles et restrictions et s'assurer qu'ils en respectent les termes et conditions. Pour effectuer une demande de rĂ©servation, le Membre doit ensuite cliquer sur le bouton "RĂ©server" et procĂ©der au paiement de la rĂ©servation dans les conditions de l'article 8.3 des prĂ©sentes. La demande de rĂ©servation est instantanĂ©e et les sommes dues au titre de l'ExpĂ©rience sont dĂ©bitĂ©es au moment de la rĂ©servation. Cette rĂ©servation emporte conclusion d'un contrat entre le Prestataire et le Client et fait l'objet d'une confirmation adressĂ©e par courrier Ă©lectronique Ă l'adresse communiquĂ©e par le Client ainsi que sur son espace personnel. Cette confirmation comprend notamment les informations suivantes : - Les caractĂ©ristiques essentielles de la ou des ExpĂ©riences rĂ©servĂ©es ; - La date de la ou des ExpĂ©riences rĂ©servĂ©es ; - Le nombre de BĂ©nĂ©ficiaire ; - lâidentitĂ© et de la qualitĂ© du Prestataire ; - le Prix Total de la ou des ExpĂ©riences rĂ©servĂ©es.
11.2 Prix Total d'une expérience
Le prix affiché, au moment de la demande de réservation d'une Expérience, correspond au Prix Total de l'Expérience en vigueur. Il est fixé par le Prestataire et est indiqué toutes taxes et frais compris. Il appartient à chaque Prestataire d'indiquer dans les prix affichés, la TVA applicable ainsi que toute autre taxe auxquelles le Prestataire est assujetti. Les Clients ne sont tenus d'aucune commission ni frais de service à l'égard de la Société, le rÚglement des Frais de Services de la Société étant à la charge exclusive des Prestataires.
11.3 Paiement d'une Expérience par un Membre via la Société Stripe
La SociĂ©tĂ© a Ă©galement confiĂ© la gestion du paiement des ExpĂ©riences par les Membres Ă la SociĂ©tĂ© Stripe, afin dâassurer aux Membres la sĂ©curitĂ© et la traçabilitĂ© des transactions effectuĂ©es par l'intermĂ©diaire de son Site. Dans ce cadre, la sociĂ©tĂ© Stripe est responsable du traitement des DonnĂ©es Personnelles affĂ©rent Ă l'utilisation du service Stripe et responsable du traitement des transactions. Le paiement des expĂ©riences par les clients s'effectue directement sur le porte-monnaie Ă©lectronique ouvert par le prestataire auprĂšs de la sociĂ©tĂ© Stripe. Lâinscription sur le Site et lâouverture dâun Espace Personnel permet au Prestataire dâaccĂ©der Ă un compte personnel sur le service Stripe auprĂšs de la sociĂ©tĂ© Stripe sous rĂ©serve de renseigner les DonnĂ©es Personnelles obligatoires. Lâutilisation du compte personnel du Prestataire sur le Service Stripe est soumise au strict respect des CGU Stripe accessible Ă lâadresse : CGU Stripe. Le Membre doit prendre connaissance des CGU de Stripe avant toute utilisation des Services.
11.4 Paiement de la publication dâune ExpĂ©rience par un Prestataire via la SociĂ©tĂ© Stripe
La SociĂ©tĂ© a confiĂ© la gestion du paiement des ExpĂ©riences par les Prestataires Ă la SociĂ©tĂ© Stripe, afin dâassurer aux Prestataires la sĂ©curitĂ© et la traçabilitĂ© des transactions effectuĂ©es par l'intermĂ©diaire de son Site. Dans ce cadre, la sociĂ©tĂ© Stripe est responsable du traitement des DonnĂ©es Personnelles affĂ©rent Ă l'utilisation du service Stripe et responsable du traitement des transactions. Le paiement des expĂ©riences par les Prestataires s'effectue directement sur le porte-monnaie Ă©lectronique ouvert par le prestataire auprĂšs de la sociĂ©tĂ© Stripe. Lâinscription sur le Site et lâouverture dâun Espace Personnel permet au Prestataire dâaccĂ©der Ă un compte personnel sur le service Stripe auprĂšs de la sociĂ©tĂ© Stripe sous rĂ©serve de renseigner les DonnĂ©es Personnelles obligatoires. Lâutilisation du compte personnel du Prestataire sur le Service Stripe est soumise au strict respect des CGU Stripe accessible Ă lâadresse : CGU Stripe. Le Membre doit prendre connaissance des CGU de Stripe avant toute utilisation des Services.
ARTICLE 12. MODIFICATION ET ANNULATION D'UNE RESERVATION
Lâannulation ou la modification d'une rĂ©servation dâexpĂ©rience par le Client sont autorisĂ©es dans un dĂ©lai de 15 jours (quatorze jours) maximum Ă compter de la date de la rĂ©servation de lâexpĂ©rience par le Client.
Lâannulation ou la modification d'une rĂ©servation dâexpĂ©rience par le Client ne sont plus autorisĂ©es aprĂšs J-1 de lâexpĂ©rience (UTC+1 heure de Paris, France).
Le cas Ă©chĂ©ant, La SociĂ©tĂ© re-crĂ©dite le compte bancaire du Client du montant des sommes qui doivent lui ĂȘtre restituĂ©es en vertu des conditions d'annulation ou de modification acceptĂ©e au moment de la rĂ©servation de l'ExpĂ©rience. Lorsque les sommes versĂ©es par un Client au titre d'une rĂ©servation annulĂ©e restent acquises au Prestataire conformĂ©ment Ă ses conditions d'annulation, elles lui sont versĂ©es, dans un dĂ©lai de trente (30) jours Ă compter de l'annulation, sur son compte bancaire, par l'intermĂ©diaire de Stripe, aprĂšs dĂ©duction des Frais de Services dus par le Prestataire Ă la SociĂ©tĂ©, conformĂ©ment Ă l'article 11.2. des Conditions GĂ©nĂ©rales. En cas de modification d'une rĂ©servation par un Client, les Ă©ventuels frais et taxes exigibles par le Prestataire lui sont versĂ©s, sur son compte bancaire, par l'intermĂ©diaire de Stripe, conformĂ©ment et selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă l'article 11 des Conditions GĂ©nĂ©rales.
Si un Prestataire annule ou modifie une rĂ©servation confirmĂ©e, la SociĂ©tĂ© recrĂ©dite, le cas Ă©chĂ©ant, le Client, sur son compte bancaire, du montant de l'ensemble des sommes qui lui reviennent en vertu des conditions d'annulation ou de modification du Prestataire, acceptĂ©es au moment de la rĂ©servation de l'ExpĂ©rience, dans un dĂ©lai de trente (30) jours Ă compter de l'annulation ou de la modification de cette rĂ©servation. Les Prestataires et Clients sont seuls responsables de toutes les modifications et annulations de rĂ©servations qu'ils effectuent sur le Site et des consĂ©quences qui peuvent en dĂ©couler, notamment au titre du paiement de tous frais, indemnitĂ©s et taxes qui en rĂ©sulteraient. Selon le cas, le Prestataire et le Client sâengagent Ă garantir la SociĂ©tĂ© contre toute action, litige, demande ou rĂ©clamation qui pourrait ĂȘtre formĂ©e Ă son encontre au titre d'une annulation ou modification effectuĂ©e par l'un d'entre eux.
ARTICLE 13 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaßtre.
Pour toute question relative Ă lâapplication des prĂ©sentes CGU, vous pouvez joindre lâĂ©diteur aux coordonnĂ©es inscrites Ă lâARTICLE 1.
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Politique de confidentialité
RĂGLEMENT GĂNĂRAL SUR LA PROTECTION DES DONNĂES (RGPD)
Depuis le 01 janvier 2017, la SAS ââla Mothe Chandeniers applique la mise en Ćuvre de la RGPD (RĂšglement GĂ©nĂ©ral sur la Protection des DonnĂ©es).
Ce nouveau texte de loi (RGPD) vous permet de mieux contrĂŽler lâutilisation qui est faite de vos donnĂ©es.
La SAS ââla Mothe Chandeniers porte une attention toute particuliĂšre Ă la protection de vos donnĂ©es personnelles et une totale transparence quant Ă leur utilisation.
PRINCIPALES DISPOSITIONS
Un cadre harmonisĂ© : un seul ensemble de rĂšgles dans tous les Ătats de lâUE.
Une application extraterritoriale : les sociĂ©tĂ©s non-europĂ©ennes seront Ă©galement soumises au rĂšglement si elles ciblent les rĂ©sidents de lâU.E. par le profilage ou proposent des biens et services Ă des rĂ©sidents europĂ©ens.
Un consentement « explicite » et « positif » : les entreprises doivent donner plus de contrÎle sur les données personnelles à leur propriétaire.
Lâinscription dâun enfant : En dessous dâun certain Ăąge, lâinscription dâun enfant Ă un service requiert une autorisation des parents. En France, lâĂąge Ă partir duquel un jeune nâa plus besoin dâavoir une autorisation parentale est 15 ans.
Le droit Ă lâeffacement : la personne concernĂ©e a le droit dâobtenir lâeffacement de donnĂ©es Ă caractĂšre personnel la concernant.
La portabilitĂ© : possibilitĂ© de passer ses donnĂ©es personnelles dâun service Ă un autre (rĂ©seaux sociaux, courrielsâŠ) directement (Service 1 Ă Service 2) ou indirectement (Service 1 Ă propriĂ©taire des donnĂ©es Ă Service 2). Ce droit Ă la portabilitĂ© a pour but de responsabiliser et de permettre aux usagers de contrĂŽler davantage leurs donnĂ©es personnelles.
Profilage : « droit de ne pas faire lâobjet dâune dĂ©cision fondĂ©e exclusivement sur un traitement automatisĂ©, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou lâaffectant de maniĂšre significative de façon similaire ».
QUE SONT LES DONNĂES PERSONNELLES?
Une donnĂ©e personnelle, ou Ă caractĂšre personnel, est une information permettant dâidentifier une personne physique, directement ou indirectement. Il peut sâagir :
dâun nom,
dâune photographie,
dâune adresse IP,
dâun numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone,
dâun identifiant de connexion informatique,
dâune adresse postale,
dâune empreinte,
dâun enregistrement vocal,
dâun numĂ©ro de sĂ©curitĂ© sociale,
dâun mailâŠ
Quelles sont les donnĂ©es personnelles traitĂ©es par la SAS ââla Mothe Chandeniers ?
La SAS ââla Mothe Chandeniers traite vos donnĂ©es personnelles pour mieux rĂ©pondre Ă vos besoins et attentes.
Dans le cadre de ces traitements, vos donnĂ©es collectĂ©es peuvent ĂȘtre, notamment, les suivantes :
â Votre prĂ©nom, nom, adresse, date de naissance, e-mail, tĂ©lĂ©phone (fixe et mobile) ;
â Votre profession ;
â Vos donnĂ©es de localisation ;
â Votre adresse de facturation ;
â Vos informations dâordre financier (ex : numĂ©ro de carte bancaire) ;
â Date de vos achats
â Date et montant de vos dons ;
â Adresse IP/Mac ;
â TĂ©moins de connexions âcookiesâ ;
â DonnĂ©es de connexion et de navigation ;
â Lâhistorique de vos achats de prestations ;
â Dâautres informations que vous souhaitez nous communiquer.
AFIN DâAGIR SUR VOS DONNĂES PERSONNELLES (SUPPRESSION/MODIFICATION), VEUILLEZ NOUS LE PRĂCISER EN REMPLISSANT LE FORMULAIRE CI-DESSOUS.
Vous bénéficiez, à tout moment, un droit d'accÚs, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent sur simple demande en remplissant le formulaire ci-dessous :
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